système public de gestion des accumulateurs usagés Eco-Batterie

 

Cadre général:

 

• L’application du système de la consigne obligatoire de la reprise des accumulateurs usagés utilisés dans les moyens de transport et à fins industrielles diverses a démarrée le 1er août 2009 conformément à la décision commune des ministres des Finances, de l'Environnement et du Commerce du 23 avril 2008 concernant les conditions et la valeur du dépôt obligatoire du système de récupération des accumulateurs utilisés pour le transport et à diverses fins industrielles.
• Une convention a été conclue entre l'Agence nationale de gestion des déchets et les représentants des producteurs et des importateurs d'accumulateurs (la fédération nationale de mécanique, la Chambre industrielle de l'équipement automobile et la Chambre des revendeurs de pièces de rechange) conformément au chapitre VI de la convention susmentionnée.

 

Objectifs généraux du système:

 

• Réduire l'impact négatif de ces déchets sur l'environnement et la santé humaine.
• Réduire la gestion anarchique de ces déchets.
• Développement de la quantité des accumulateurs collectés.

 

La valeur de la consigne obligatoire :

La valeur de la consigne obligatoire pour les catégories d’accumulateurs mises sur le marché local est fixée comme suit :

• Catégorie 1: les accumulateurs de démarrage ayant un poids inférieur ou égal à 30 kg : 15 DT;
• Catégorie 2: les accumulateurs de démarrage ayant un poids supérieur à 30 kg et n’excédant pas 60 kg : 30 DT;
• Catégorie 3: les accumulateurs utilisés à des fins industrielles diverses selon le poids à raison de 450 millimes par kg.

 

Cadre juridique:

 

• Décret n°2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et des piles usagés.
• Arrêté interministériel conjoint des ministres des finances, du commerce et de l'environnement du 23/04/2008 fixant les modalités et le montant de la consigne obligatoire de la reprise des accumulateurs usagés utilisés dans les moyens de transport et à des fins industrielles diverses.

 

Indicateurs:

 

• Date de création du système (consigne obligatoire): 1er août 2009.
• Quantité promue localement: 520 000 unités, dont 120 000 importées.
• 12 entreprises de recyclage et valorisation des accumulateurs au plomb usagés.

 

Depuis le démarrage de l'application du système de la consigne obligatoire, les résultats suivants ont été enregistrés :

 

Année	Quantité commercialisées localement	Quantités récupérées et recyclées	Taux de récupération et de recyclage
2010	433.000 unités	360.000 unités	84%
2011	300.000 unités	175.000 unités	58%

 

Depuis 2012, les données sur les quantités recyclées ne sont pas disponibles. Cela est dû à l’existence de plusieurs excès dans l’application du système de consigne obligatoire par les différents acteurs du système, qui se sont progressivement aggravés :

• Au le niveau de production et / ou d'approvisionnement.
• Au niveau des points de vente.
• Au niveau du citoyen ou du détenteur des anciens accumulateurs.

 

Données générales sur l'activité du secteur :

 

• Quantité annuelle d'équipement électrique et électronique distribué: environ 120 000 tonnes.
• Quantité annuelle de déchets produits: 100 000 tonnes.
• Entreprises autorisées pour la collecte, le recyclage et le traitement des équipements informatique : 17 entreprises.