Registre (Art. 28 et 33)
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Rapport annuel (Art. 34)
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Autorisation de transport (Art. 31bis)
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Le Registre est la documentation continue des entrĂ©e et sorties de DIS chez les dĂ©tenteurs; il est situĂ© dans l’unitĂ© productrice ou dans le siège du transporteur ou dans l’installation de traitement, suivant un modèle qui va ĂŞtre prĂ©sentĂ© plus bas.
Le registre doit ĂŞtre demandĂ© auprès de l’ANGED |
Le Rapport annuelest obligatoire pour tous les détenteurs (les producteurs inclus) de DIS, communiquant au MEDD toutes les informations concernant les DIS, les accidents et les mesures de minimisation des DIS.
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L’autorisation du transport est l’instrument pour garantir la qualitĂ© des entreprises pour le transport des DIS.
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Couverture du registre |
Formulaire du rapport annuel (le formulaire sera téléchargeable à la fin de l'année) |
Formulaire de la Demande de l’Autorisation |
Manifeste (Art. 25)
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Bordereau de suivi (Art. 25)
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Rapport Notification (Art. 40)
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Le Manifeste dĂ©clare l’origine, la composition et la quantitĂ© prĂ©vue pour le traitement. Il nĂ©cessite l’accord de l’unitĂ© administrative responsable du suivi des DIS. Il peut ĂŞtre valable pour plusieurs annĂ©es
Le formulaire original du Manifeste doit ĂŞtre demandĂ© auprès de l’ANGED |
Le Bordereau de suivi est l’instrument de contrĂ´le des flux de dĂ©chets pendant le transport. Il doit former une partie du registre des dĂ©tenteurs de DIS. Il peut ĂŞtre Ă©lectronique.
Le formulaire original du Bordereau de Suivi doit ĂŞtre demandĂ© auprès de l’ANGED |
La notification est l’autorisation de l’exportation des DIS (p.e. les PCB et les Pesticides)qui nĂ©cessite l’accord du pays destinataire. |
Formulaire du manifeste
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Spécimen du bordereau de Suivi |
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