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Instruments de suivi

Tout établissement autorisé aux activités de gestion des Déchets Dangereux(DD), est appelé à tenir à sa charge :

un registre conforme aux dispositions des Articles 28 et 33 de la loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination;
un manifeste et un bordereau de suivi conformes aux dispositions de l’Article 25 de la loi n°96-41 du 10 juin 1996;
un rapport annuel conforme aux dispositions de l’Article 34 de la loi n°96-41 du 10 juin 1996.

Dans le cas de l’exportation une notification préalable suivant l’Art. 40 de la loi est nécessaire.
Au delà de ces instruments obligatoires, le MEDD a conçu la signature bilatérale d’une convention entre l’ANGed et l’entreprise respectivement le groupement industriel pour exprimer la volonté de joindre le système de gestion des déchets industriels et spéciaux.

La convention est téléchargeable ici :

Le registre est prévu comme instrument interne de suivi et comme base pour les visites de contrôle sur site par les autorités compétentes.

Le manifeste est un contrôle d’avance, qui comprend les éléments suivants:

Producteur	Gestionnaire	Autorité compétente
• Déclaration officielle (DO) comportant l’analyse de DD	• Document d’acceptation (DA) pour l’évacuation du DD	• Documents d’acceptation approuvés (DAA)

La partie essentielle du manifeste est la déclaration correcte et complète de la composition chimique et physique des déchets par le producteur.

Le bordereau de suivi sert l’administration et les détenteurs à contrôler et documenter le flux des déchets afin de prouver la conformité du transport avec la règlementation.

Chaque détenteur de DD est obligé d'établir un rapport annuel et de l’envoyer aux autorités de surveillance pour contrôle et évaluation. Il contient toutes les informations sur les déchets gérés, leur origine, quantité, leurs caractéristiques, leur destination et le mode de leur gestion.

Les outils du suivi des détenteurs :

Registre (Art. 28 et 33)	Rapport annuel (Art. 34)	Autorisation de transport (Art. 31bis)
Le Registre est la documentation continue des entrée et sorties de DIS chez les détenteurs; il est situé dans l’unité productrice ou dans le siège du transporteur ou dans l’installation de traitement, suivant un modèle qui va être présenté plus bas. Le registre doit être demandé auprès de l’ANGED	Le Rapport annuelest obligatoire pour tous les détenteurs (les producteurs inclus) de DIS, communiquant au MEDD toutes les informations concernant les DIS, les accidents et les mesures de minimisation des DIS.	L’autorisation du transport est l’instrument pour garantir la qualité des entreprises pour le transport des DIS.
Couverture du registre	Formulaire du rapport annuel (le formulaire sera téléchargeable à la fin de l'année)	Formulaire de la Demande de l’Autorisation
Manifeste (Art. 25)	Bordereau de suivi (Art. 25)	Rapport Notification (Art. 40)
Le Manifeste déclare l’origine, la composition et la quantité prévue pour le traitement. Il nécessite l’accord de l’unité administrative responsable du suivi des DIS. Il peut être valable pour plusieurs années Le formulaire original du Manifeste doit être demandé auprès de l’ANGED	Le Bordereau de suivi est l’instrument de contrôle des flux de déchets pendant le transport. Il doit former une partie du registre des détenteurs de DIS. Il peut être électronique. Le formulaire original du Bordereau de Suivi doit être demandé auprès de l’ANGED	La notification est l’autorisation de l’exportation des DIS (p.e. les PCB et les Pesticides)qui nécessite l’accord du pays destinataire.
Formulaire du manifeste	Spécimen du bordereau de Suivi

Instruments de suivi

Producteur

Gestionnaire

Autorité compétente

Registre (Art. 28 et 33)

Rapport annuel (Art. 34)

Autorisation de transport (Art. 31bis)

Manifeste (Art. 25)

Bordereau de suivi (Art. 25)

Rapport Notification (Art. 40)

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